Charte

Chaque personne, organisation ou institution publique peut contribuer à la consultation en ligne du moment qu’elle s’engage à respecter au préalable les règles de la Charte.

En m’inscrivant sur la plateforme :

  • J’adhère à l’objectif d'améliorer le Projet de loi : je cherche à formuler ou améliorer des propositions dans la mesure de mes moyens, en donnant mon avis ou en proposant des modifications. 
  • J’atteste de ma pleine et entière adhésion aux valeurs républicaines et aux règles du débat démocratique.

En conséquence, je m’engage :

En tant que participant à la consultation,

  • À ne publier aucune information volontairement erronée, tronquée ou hors sujet.
  • À n’exprimer aucun propos injurieux, raciste ou contraire aux lois en vigueur.
  • À reconnaître à chacun le droit d’avoir une opinion différente de la mienne et à la respecter.
  • À signaler aux modérateurs tous les contenus en infraction avec la présente charte.

En tant que Gouvernement,

  • À considérer chaque information et chaque avis ou proposition de modification de la même façon et avec objectivité.
  • À publier une synthèse de la consultation à l’issue de la procédure. 
  • A organiser une journée délibérative afin d'approfondir les propositions les plus soutenues sur la plateforme.

Toutes les contributions soumises sur la plateforme sont rendues publiques. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au fonctionnement de la plateforme de consultation en ligne. Le Gouvernement est l’unique destinataire de ces données. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les personnes inscrites bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent : il peut être exercé en s’adressant à [email protected]. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

La charte ci-dessus a été inspirée de celle du site Parlement & Citoyens, avec son aimable autorisation.